Conditions générales de vente
Notre modèle tient en une phrase : vous ne payez que les rendez-vous qualifiés. Ces conditions précisent la prestation, ce qui fait qu'un rendez-vous est qualifié, comment il est facturé, et comment le contester si besoin.
Dernière mise à jour : 4 juillet 2026
Objet
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la prestation de prospection commerciale fournie par lameute à ses clients professionnels. Elles complètent les conditions générales d'utilisation de la plateforme et prévalent, pour la relation commerciale, sur tout document contraire du client.
Toute commande d'une prestation emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Description de la prestation
lameute met en œuvre, pour le compte du client, une campagne de prospection B2B confiée à la meute, son réseau de Biz Dev indépendants. Le client définit le cap de sa Campagne : cible, message et critères de qualification. La meute mène la prospection sur le terrain et soumet les rendez-vous obtenus.
L'unité de valeur de la prestation est le rendez-vous qualifié : un rendez-vous avec un interlocuteur professionnel, répondant au standard défini ci-après, et confirmé dans l'agenda du client.
lameute n'intervient pas au-delà de la prise de rendez-vous : la conduite du rendez-vous, la négociation et la conclusion d'une éventuelle vente relèvent du client seul.
Ce qu'est un rendez-vous qualifié
Un rendez-vous n'est facturé que s'il répond au standard maison, fondé sur trois critères cumulatifs. Les trois doivent être réunis.
Chaque rendez-vous soumis fait l'objet d'un contrôle au regard de ces trois critères avant d'être validé et facturé. Le client peut affiner ces critères au lancement de sa Campagne, dans la limite de ce standard.
Facturation à la performance
Le principe est simple : seuls les rendez-vous qualifiés sont facturés. Un rendez-vous qui ne réunit pas les trois critères du standard n'est pas validé, et n'est donc pas facturé. Les rendez-vous non aboutis, annulés avant validation ou rejetés au contrôle ne donnent lieu à aucun paiement.
Le prix d'un rendez-vous qualifié et, le cas échéant, les formules d'engagement, sont indiqués sur la page Tarifs et rappelés sur votre devis ou votre espace. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Les montants à jour figurent sur la page Tarifs. Nous renvoyons volontairement à cette page plutôt que de figer ici des prix susceptibles d'évoluer.
Modalités de paiement
Les rendez-vous qualifiés sont facturés selon la périodicité indiquée sur votre devis ou votre espace client (par exemple à la livraison ou par relevé périodique). Sauf mention contraire, les factures sont payables à [délai de paiement à confirmer, ex. 30 jours] à compter de leur émission.
Les prix s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux [taux à confirmer] ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Le règlement s'effectue par virement bancaire, sur la facture émise par lameute. Aucun prestataire de paiement tiers n'intervient dans la transaction.
Contester un rendez-vous
Si vous estimez qu'un rendez-vous facturé ne répond pas au standard, vous pouvez le contester dans un délai de 24 heures après sa mise à disposition, en écrivant à contestation@lameute.so et en précisant le critère qui ferait défaut.
Nous instruisons chaque contestation au regard des trois critères, en nous appuyant notamment sur les éléments de contrôle qualité de l'échange. Si la contestation est fondée, le rendez-vous est invalidé et n'est pas facturé, ou fait l'objet d'un avoir s'il a déjà été réglé. Notre objectif est une instruction rapide et de bonne foi, dans l'intérêt d'une relation durable.
Absence de garantie de résultat chiffré
lameute s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la campagne. La prospection dépendant de facteurs extérieurs (marché, secteur, offre du client, disponibilité des interlocuteurs), lameute ne garantit aucun volume de rendez-vous, ni aucun résultat commercial chiffré : ni nombre de rendez-vous sur une période, ni taux de transformation, ni chiffre d'affaires généré.
La contrepartie de cette absence de garantie est notre modèle même : vous ne payez que les rendez-vous effectivement qualifiés. Le risque de la prospection reste de notre côté.
Durée, résiliation et suspension
La prestation est fournie pour la durée convenue sur votre devis ou votre espace. En l'absence de durée déterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis raisonnable de [préavis à confirmer, ex. 30 jours], sans que cela remette en cause les rendez-vous déjà livrés et dus.
En cas de manquement de l'une des parties (notamment défaut de paiement), l'autre peut, après mise en demeure restée sans effet, suspendre la prestation ou résilier la relation de plein droit. Les sommes dues au titre des rendez-vous qualifiés livrés avant la fin restent exigibles.
Responsabilité
La responsabilité de lameute est engagée dans les conditions du droit commun, pour les seuls dommages directs et prouvés résultant d'une faute dans l'exécution de la prestation. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image.
En tout état de cause, la responsabilité de lameute est limitée au montant des sommes facturées au client au titre de la prestation concernée sur les 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable ; vous pouvez nous écrire à contact@lameute.so. À défaut d'accord, et la relation étant conclue entre professionnels, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de [ville du tribunal compétent à confirmer], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.