Conditions générales d'utilisation

Objet et définitions

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site lameute.so et de l'application app.lameute.so (la « plateforme »), édités par Anis Moualdi LLC, nom commercial lameute, dont l'identité, le représentant dans l'Union européenne et les points de contact figurent dans les mentions légales.

Dans les CGU et les conditions générales de vente (les « CGV ») : le Client est l'entreprise qui commande à lameute une prestation de prospection ; la Campagne est cette commande (une cible, un Playbook, un niveau d'exigence, un nombre de rendez-vous visés, un prix par rendez-vous) ; le Playbook est le cahier des charges de la Campagne, rédigé avec leberger et validé par le Client : son offre, sa cible, ses arguments, ses réponses aux objections, son niveau d'exigence ; le Biz Dev est le prestataire indépendant, personne physique immatriculée ou société, qui réalise des appels pour lameute ; la Mission est une Campagne à laquelle un Biz Dev a postulé et sur laquelle il a été accepté ; le Rendez-vous est un rendez-vous obtenu par un Biz Dev et déposé sur la plateforme avec l'enregistrement de l'appel ; la Prime est ce qu'un Rendez-vous validé rapporte au Biz Dev ; la Grille est le barème des parts de lameute par rang, publié dans l'application ; leberger est l'intelligence artificielle de lameute.

Ce que lameute est, et ce qu'elle n'est pas

lameute est une agence de prospection commerciale B2B à la performance. Elle vend aux Clients, en son nom et sous sa responsabilité, une prestation de prise de rendez-vous qualifiés, qu'elle réalise avec des Biz Dev indépendants qui choisissent eux-mêmes les Campagnes auxquelles ils postulent. Le Client contracte avec lameute seule, lameute lui facture la prestation et en répond ; le Biz Dev contracte avec lameute seule, qu'il facture et qui le paie. Il n'existe aucun contrat entre un Client et un Biz Dev, et la plateforme ne confère à aucun d'eux de mandat pour engager l'autre.

lameute n'est pas un établissement de paiement : elle encaisse le prix de sa propre prestation et règle ses propres prestataires. Elle n'est pas un employeur des Biz Dev ni un intermédiaire de placement. Elle héberge les contenus que ses utilisateurs saisissent (campagnes, profils, messages) dans les conditions de l'article 04.

Admission et compte

La consultation des pages publiques du site est libre. L'accès à l'application nécessite la création d'un compte, l'acceptation des présentes CGU et, pour un Client, des CGV. La plateforme est réservée à un usage professionnel, par des personnes majeures.

L'admission d'un compte résulte d'une décision d'une personne de l'équipe de lameute, prise sur des critères objectifs : pour un Client, l'existence de l'entreprise et l'habilitation de la personne qui agit pour elle ; pour un Biz Dev, son identité, et son immatriculation en cours de validité (numéro SIREN ou SIRET, ou immatriculation équivalente). lameute peut lui demander à tout moment, et lui demande au plus tard lorsque les Primes qui lui ont été versées atteignent le seuil légal de vigilance du donneur d'ordre, les justificatifs que la loi prévoit : une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF datant de moins de six mois, renouvelée tous les six mois, et un justificatif d'immatriculation. L'admission est gratuite : lameute ne facture au Biz Dev ni abonnement, ni frais d'accès, ni formation.

Un compte est personnel, non cessible, et ne peut être utilisé que par la personne qui l'a ouvert : un compte Biz Dev correspond à une personne physique qui passe elle-même les appels, et jamais à un collectif, à un plateau ou à un tiers. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à les tenir à jour, et à prévenir lameute sans délai de tout changement de situation (immatriculation, régime de TVA, coordonnées bancaires, cessation d'activité). Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute action effectuée depuis votre compte ; en cas d'usage non autorisé, prévenez-nous sans délai.

Usage acceptable, contenus et modération

Vous vous engagez à utiliser la plateforme de bonne foi, dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU. Sont notamment interdits :

• toute utilisation frauduleuse, ou visant à tromper sur la nature, la réalité ou la qualité d'un Rendez-vous, y compris un enregistrement modifié, mis en scène ou obtenu avec un complice ;
• le partage d'un compte, l'utilisation d'un compte par une personne autre que son titulaire, ou la création de plusieurs comptes par une même personne ;
• la collecte ou l'usage de données de contact en dehors du cadre légal de la prospection B2B, et tout appel à un consommateur ou à un particulier ;
• toute tentative d'accès non autorisé, d'atteinte à la sécurité ou de perturbation du service ;
• la reproduction, l'extraction ou la revente de tout ou partie de la plateforme, de ses contenus, des Playbooks, des bases de prospection et des enregistrements ;
• tout contenu ou comportement illicite, trompeur, diffamatoire, discriminatoire ou contraire au respect des autres utilisateurs et des personnes appelées.

Contenus et modération. lameute héberge les contenus que vous saisissez : la description d'une Campagne et son Playbook, les éléments d'un profil, les messages. Elle peut retirer ou rendre inaccessible un contenu illicite ou contraire aux présentes, et restreindre un compte dans les conditions de l'article 16. Ces décisions sont prises par une personne de l'équipe de lameute ; leberger et les outils automatisés signalent, ils ne retirent rien seuls. Toute décision de retrait ou de restriction est notifiée à la personne concernée avec un exposé des motifs clair et précis, et les voies de recours de l'article 16.

Signaler un contenu. Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite à contact@lameute.so, selon la procédure décrite dans les mentions légales. lameute accuse réception, examine le signalement avec diligence et notifie sa décision motivée.

Le Client

Le Client définit sa Campagne avec leberger, fixe lui-même le prix de son Rendez-vous et le nombre de Rendez-vous visés, dépose le budget correspondant, et accède au suivi de sa Campagne et aux Rendez-vous validés, chacun livré avec l'enregistrement de l'appel. Les conditions financières, le standard du Rendez-vous, la contestation et la protection des données des prospects sont régis par les CGV.

Le Client accepte ou refuse, sur leur profil, les Biz Dev qui postulent à sa Campagne. Cette acceptation vaut agrément des intervenants que lameute affecte à sa prestation ; elle ne crée aucun lien contractuel entre le Client et le Biz Dev. Le Client ne donne aux Biz Dev aucune instruction hors de son Playbook, ne fixe ni leurs horaires ni leurs méthodes, et ne les sollicite pas, pendant la Campagne et les trois mois qui suivent, pour une prestation de prospection téléphonique hors de la plateforme, sauf accord écrit de lameute. Cette restriction pèse sur le Client, jamais sur le Biz Dev.

Le Biz Dev, prestataire indépendant

Le Biz Dev intervient en qualité de prestataire indépendant, immatriculé et responsable de ses obligations sociales et fiscales. Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination ni contrat de travail entre lui et lameute, et aucun entre lui et un Client. Concrètement :

• Il organise librement son activité : il décide s'il travaille, quand, d'où, combien et comment. lameute ne lui impose ni horaire, ni présence, ni volume d'appels, ni objectif, ni méthode de vente, et ne suit pas son activité en temps réel.
• Il choisit ses Missions : il postule aux Campagnes qui lui conviennent, en connaissant leur prix, leur cible et leur niveau d'exigence, et il peut refuser ou abandonner une Mission à tout moment, sans motif et sans autre conséquence que l'absence de Prime pour ce qui n'est pas livré.
• Il n'est tenu à aucune exclusivité : il peut travailler pour d'autres plateformes, d'autres clients, y compris des concurrents de lameute, et développer sa propre clientèle.
• Il travaille avec ses propres moyens : son téléphone ou sa téléphonie en ligne, son matériel, sa connexion, à ses frais. lameute ne lui fournit aucun équipement et ne lui impose aucun signe distinctif.
• Il ne vend pas : il obtient des rendez-vous. Il ne conclut aucun contrat, ne prend aucune commande et n'encaisse rien au nom d'un Client ni de lameute.
• Il supporte son risque économique : il est rémunéré au Rendez-vous validé, jamais au temps passé, et il déclare et paie lui-même ses cotisations et ses impôts.

lameute l'invite à souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité.

Le Playbook est le cahier des charges du Client : il dit ce qui est vendu, à qui, avec quels arguments, et ce qui fait qu'un Rendez-vous est recevable. Le Biz Dev s'y réfère pour présenter l'offre du Client fidèlement et à la bonne cible, parce que c'est l'un des critères du standard du Rendez-vous ; il reste seul maître de son discours, de son organisation et de sa manière de conduire un appel. Le parcours d'entrée proposé aux nouveaux Biz Dev porte sur le fonctionnement de la plateforme, le standard et les règles légales des appels, jamais sur une méthode de vente imposée.

Les appels et les données des personnes appelées

La prospection menée via la plateforme s'exerce exclusivement auprès d'interlocuteurs professionnels, joints dans l'exercice de leur fonction, au sujet d'une offre en rapport avec cette fonction. Le Biz Dev n'appelle jamais un consommateur ou un particulier, n'utilise jamais un numéro personnel, et respecte les règles applicables à la prospection B2B, dont le droit de toute personne de s'opposer à être rappelée.

L'annonce de l'enregistrement. Le Biz Dev dit à son interlocuteur qui il est et pour quelle entreprise il appelle. Au cours de l'appel, et au plus tard avant de raccrocher lorsqu'un rendez-vous a été pris, il lui dit que l'appel est enregistré, pourquoi (vérifier le rendez-vous, lui permettre d'être payé et de progresser), et qu'il peut refuser l'enregistrement ou demander à ne plus être appelé. lameute peut refuser un Rendez-vous issu d'un appel sans cette annonce. Si la personne refuse l'enregistrement, le Biz Dev le signale en déposant le Rendez-vous : l'enregistrement ne sert alors qu'à vérifier le Rendez-vous, avec le Client, il n'est utilisé pour aucun extrait, et il est supprimé sept jours après que le Rendez-vous est devenu définitif.

La liste d'opposition. Une personne qui demande à ne plus être appelée est inscrite par le Biz Dev dans la plateforme, et n'est plus appelée par aucun Biz Dev, pour aucune Campagne.

Bonnes pratiques. lameute recommande d'appeler du lundi au vendredi, entre 10 h et 13 h et entre 14 h et 20 h, hors jours fériés, et de ne pas solliciter une même personne plus de quatre fois par période de trente jours.

Les données. Les bases de prospection qu'il reçoit (celle du Client ou celle constituée par lameute), les coordonnées des personnes appelées et les enregistrements sont des données personnelles que le Biz Dev traite pour le compte de lameute, en qualité de sous-traitant. Il s'engage :

• à ne les traiter que pour la Mission, selon les instructions de lameute et le Playbook ;
• à ne les copier, exporter, conserver ni réutiliser pour aucune autre fin, y compris sa propre activité, et à ne les communiquer à personne ;
• à les protéger : appareils verrouillés, outils à jour, accès réservé à lui seul ;
• à effacer, ou à faire effacer automatiquement par son outil de téléphonie, les enregistrements des appels qui n'ont pas abouti à un Rendez-vous, sans les conserver plus de trente jours, ainsi que sa copie de tout enregistrement une fois déposé, et toute donnée de la Mission à sa fin ;
• à ne constituer aucune base à partir de sources illicites ;
• à ne recourir à aucun sous-traitant ultérieur autre que ses outils de téléphonie et d'enregistrement, qu'il déclare à lameute sur demande et qui offrent des garanties de sécurité ;
• à signaler sans délai à lameute toute violation de données, toute demande d'une personne appelée (accès, opposition, effacement) et tout incident, et à l'assister pour y répondre.

Ces engagements survivent à la fin de la Mission et du compte.

Le dépôt du Rendez-vous et son contrôle

Le Biz Dev dépose chaque Rendez-vous obtenu sur la plateforme, avec l'enregistrement de l'appel qui l'a décroché et les informations du prospect. L'enregistrement est la preuve du Rendez-vous : sans lui, il n'est pas recevable. Le créneau est posé pendant l'appel, dans l'agenda indiqué par le Client.

Chaque Rendez-vous déposé est contrôlé par lameute au regard du standard défini à l'article 03 des CGV (l'offre présentée selon le Playbook, une date et une heure acceptées explicitement dans l'appel, rien qui empêche la venue) et du niveau d'exigence déclaré pour la Campagne. Ce contrôle s'appuie sur l'enregistrement, sa transcription et l'analyse de leberger, qui attribue au Rendez-vous une note et en rédige un résumé ; il peut comporter une écoute par une personne de l'équipe de lameute. La note porte sur la conformité du Rendez-vous livré, comme un contrôle de conformité ; elle ne porte ni sur la personne du Biz Dev, ni sur sa manière de travailler, elle n'analyse aucune émotion, et elle n'emporte, à elle seule, ni pénalité ni déclassement.

Validation, refus, réexamen. Un Rendez-vous conforme est validé et transmis au Client. Un Rendez-vous non conforme est refusé : le refus est notifié au Biz Dev par écrit, dans l'application, avec le critère qui fait défaut et le passage de l'appel concerné. Le Biz Dev peut, dans les quinze jours, demander le réexamen du refus par une personne de l'équipe de lameute, depuis l'application ou à support@lameute.so, et exposer son point de vue ; lameute répond par écrit, de façon motivée, dans les quinze jours, après écoute de l'appel. La logique de la note lui est expliquée sur demande.

La contestation du Client. Un Rendez-vous validé est transmis au Client, qui dispose de vingt-quatre heures pour le contester. La contestation est instruite par une personne de l'équipe de lameute, sur l'enregistrement, et sa décision est notifiée aux deux parties avec ses motifs. Passé ce délai sans contestation, ou dès la décision qui la rejette, le Rendez-vous est définitif. Un Rendez-vous invalidé sur contestation n'est pas facturé au Client et ne donne lieu à aucune Prime ; c'est le seul cas où un Rendez-vous validé ne rapporte rien.

La Prime du Biz Dev

Le prix d'un Rendez-vous est fixé par le Client pour sa Campagne, et le Biz Dev le lit avant de postuler. La Prime d'un Rendez-vous est ce prix, diminué de la part de lameute. La part de lameute est un pourcentage du prix, déterminé par le rang du Biz Dev au moment où il dépose le Rendez-vous, et identique pour tous les Biz Dev du même rang. Les pourcentages par rang et les seuils des rangs figurent dans la Grille, publiée dans l'application et consultable à tout moment. L'application affiche au Biz Dev, pour chaque Mission et chaque Rendez-vous, le montant en euros que le Rendez-vous lui rapporte.

Le montant se fige au dépôt. La Prime d'un Rendez-vous est calculée avec le prix de la Campagne et la part en vigueur le jour où il est déposé ; aucune modification ultérieure du prix, de la Grille ou du rang ne s'y applique. Elle est acquise quand le Rendez-vous devient définitif (article 08), et une Prime acquise n'est jamais reprise, quoi qu'il advienne ensuite du rendez-vous ou du Client. Un Rendez-vous refusé, ou invalidé sur contestation, ne donne lieu à aucune Prime.

Facturation et paiement. Les Primes acquises sont facturées à lameute par le Biz Dev, ou, s'il l'a accepté, émises par lameute en son nom et pour son compte dans le cadre d'un mandat d'autofacturation distinct des présentes. La prestation du Biz Dev étant rendue à un preneur établi hors de l'Union européenne, elle n'est pas soumise à la TVA française ; la facture porte la mention correspondante. lameute paie chaque facture par virement, en euros, sur le compte indiqué par le Biz Dev, dans les trente jours de sa date ; les frais de son propre établissement bancaire sont à sa charge, ceux de l'établissement du Biz Dev restent à la charge de celui-ci. Tout retard ouvre droit aux pénalités et à l'indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par la loi. Si les justificatifs demandés au titre de l'article 03 ne sont pas à jour, lameute le rappelle par écrit ; sans réponse dans les cinq jours ouvrés, le paiement peut être suspendu, sans pénalité, par décision notifiée d'une personne de l'équipe de lameute, et reprend dès leur remise.

Ce que le Biz Dev déclare lui-même. Les Primes sont un revenu de son activité indépendante : il les déclare à l'administration fiscale et à l'URSSAF selon son régime, et apprécie lui-même ses seuils (franchise en base de TVA, plafond du régime micro), en sachant que les prestations rendues à lameute peuvent y être comptées. lameute lui rappelle ces obligations à chaque Prime, lui remet chaque année le récapitulatif des sommes versées, et transmet aux administrations les déclarations que la loi impose aux opérateurs de plateforme. Les informations officielles sont sur urssaf.fr et impots.gouv.fr.

Les rangs de la meute

Les rangs sont un barème : ils déterminent la part de lameute, et rien d'autre qui pèse sur le Biz Dev. Un Biz Dev progresse à travers quatre rangs, au seul mérite du montant cumulé de ses Primes acquises depuis son arrivée, selon les seuils publiés dans la Grille. Aucun critère de comportement, de note, de volume hebdomadaire ou d'ancienneté n'y entre.

Un rang acquis n'est jamais perdu. Il est figé, pour chaque Rendez-vous, au moment du dépôt. lameute peut ouvrir aux Biz Dev du rang Alpha un accès anticipé aux nouvelles Campagnes, pendant un temps limité, et rendre leur rang visible des Clients ; ces avantages, lorsqu'ils existent, sont annoncés dans l'application. Aucun rang n'exclut un Biz Dev d'une Campagne. Toute modification de la Grille est annoncée quinze jours à l'avance, et ne s'applique jamais aux Rendez-vous déjà déposés.

Le profil visible du Client

Pour permettre au Client de choisir les Biz Dev qu'il accepte sur sa Campagne, son profil montre son prénom et l'initiale de son nom et, lorsque lameute les affiche, son rang, la note moyenne de ses Rendez-vous validés, ses statistiques de Rendez-vous, ses secteurs. Ce sont des informations mises à la disposition du Client pour éclairer son choix ; elles n'entraînent, du côté de lameute, aucune mesure. Un extrait d'un appel du Biz Dev, voix modifiée et noms masqués, ne figure sur son profil qu'avec son accord, celui de la personne enregistrée et celui du Client concerné, et il est retiré à la première demande de l'un d'eux.

Les Campagnes sont présentées aux Biz Dev par date de publication ; lorsque l'accès anticipé de l'article 10 existe, les nouvelles Campagnes sont d'abord visibles du rang Alpha. Aucun autre paramètre n'ordonne la liste.

Les systèmes automatisés de la plateforme

lameute utilise des systèmes automatisés, et vous dit lesquels, sur quelles données, pour quelles décisions, et ce qu'un humain revoit. Cette information est tenue à jour, et toute modification substantielle vous est notifiée avant d'entrer en vigueur.

• leberger, le contrôle des Rendez-vous : il transcrit l'enregistrement déposé, en rédige un résumé et lui attribue une note au regard des trois critères du standard et du niveau d'exigence de la Campagne. Ses paramètres sont ces trois critères ; leur poids relatif et le seuil de validation sont publiés dans l'application, avec la Grille, et le passage de l'appel qui fonde chaque conclusion est cité. Il ne traite que l'enregistrement déposé, la fiche du prospect et le Playbook : aucune donnée d'activité hors dépôt, aucune conversation privée, aucune émotion, aucune donnée biométrique.
• Ce qui peut être décidé sur cette analyse : la validation ou le refus d'un Rendez-vous. Tout refus est motivé par écrit et ouvre le réexamen humain de l'article 08. Aucune suspension, restriction ou fermeture de compte, et aucune retenue de paiement, n'est décidée par un automate.
• Les signaux de vraisemblance : des indicateurs (volume inhabituel de Rendez-vous, appels qui se chevauchent, dépôts groupés) peuvent signaler un compte à une personne de l'équipe, qui seule décide, après avoir écouté et entendu le Biz Dev.
• Le rang et la Prime : calculés automatiquement selon la Grille (articles 09 et 10), sans autre paramètre que les Primes acquises.
• Une personne à qui parler : pour toute question sur ces systèmes, une explication ou un réexamen, support@lameute.so, et dans l'application.

lameute évalue régulièrement l'incidence de ces systèmes sur les Biz Dev, au moins tous les deux ans, et en tient compte.

leberger, l'assistant

Au-delà du contrôle des Rendez-vous, leberger accompagne les utilisateurs : côté Client, la préparation des Campagnes et l'aide au dossier de contestation ; côté Biz Dev, l'accompagnement et le conseil. Dans ce rôle, leberger est un outil d'aide à la décision. Ses suggestions ne se substituent pas à votre propre jugement, et lameute ne garantit pas l'exactitude ou l'exhaustivité de chaque réponse produite. Vous restez responsable de l'usage que vous en faites.

Propriété intellectuelle et contenus

La plateforme, sa structure, ses contenus, ses composants logiciels, sa charte graphique, ses dénominations et signes distinctifs (dont « lameute » et « leberger ») et sa méthode de qualification des rendez-vous restent la propriété de lameute ou de ses partenaires. L'accès à la plateforme vous confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de votre relation avec lameute.

Les contenus que vous fournissez (les éléments de votre Campagne, votre Playbook, votre profil, les éléments d'un Rendez-vous) restent les vôtres. Vous accordez à lameute le droit de les utiliser, de les reproduire et de les adapter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service, pendant la durée de la relation et le temps de ses obligations de preuve. Le Biz Dev n'acquiert aucun droit sur le Playbook ni sur la base de prospection d'une Campagne.

Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre à l'occasion de la plateforme : pour le Biz Dev, le Playbook, la base, l'offre et les prix du Client, et les informations des personnes appelées ; pour le Client, les profils, les enregistrements et les informations des Biz Dev ; pour lameute, les informations de ses utilisateurs. Cette obligation survit à la fin du compte pendant trois ans, sans limitation de durée pour les données personnelles.

Suspension, restriction et fermeture d'un compte

Par vous. Vous pouvez fermer votre compte à tout moment, depuis la plateforme ou en nous écrivant, sans motif. La fermeture n'affecte pas les obligations nées avant elle : les Primes acquises sont payées, les Rendez-vous en cours de contrôle suivent leur cours, les sommes dues restent dues.

Par lameute, pour un motif. lameute ne peut suspendre, restreindre ou fermer un compte que pour l'un des motifs suivants : une fraude ou une tentative de fraude ; un compte partagé, prêté ou multiple ; un contenu ou un comportement illicite, ou une atteinte à la sécurité, aux autres utilisateurs ou aux personnes appelées ; un manquement grave ou répété aux articles 04 et 07 ; pour un Biz Dev, l'absence des justificatifs demandés au titre de l'article 03 après rappel ; pour un Client, un défaut de paiement après mise en demeure. Ni le volume d'activité, ni un taux de refus, ni la note des Rendez-vous ne sont des motifs. La décision est prise par une personne de l'équipe de lameute. Elle est précédée d'une information écrite des faits reprochés, à laquelle vous pouvez répondre dans les cinq jours ouvrés, et notifiée avec un exposé des motifs et l'indication des voies de recours. Vous pouvez en demander le réexamen à support@lameute.so ; lameute répond par écrit dans les quinze jours.

En cas de fraude présumée ou d'atteinte à la sécurité, lameute peut suspendre un compte à titre conservatoire, avec effet immédiat ; les motifs sont alors notifiés par écrit dans les vingt-quatre heures, et la procédure ci-dessus suit. Une suspension ne prive jamais un Biz Dev des Primes acquises avant elle.

Par lameute, sans motif. lameute peut mettre fin à la relation sans motif, moyennant un préavis écrit de trente jours, pendant lequel les Missions en cours s'achèvent et les Rendez-vous déposés sont contrôlés et payés normalement.

Évolution des conditions

lameute peut faire évoluer les présentes CGU, la Grille et l'information de l'article 12 pour les adapter à ses services ou à la réglementation. Toute modification vous est notifiée par écrit (un e-mail suffit) au moins quinze jours avant son entrée en vigueur, et vous pouvez fermer votre compte avant cette date si vous la refusez ; l'usage de la plateforme après cette date vaut acceptation. Ce préavis ne s'applique pas à une modification imposée par la loi ou par une autorité, ou nécessaire à la sécurité, qui vous est notifiée dès que possible. Une modification ne s'applique jamais aux Rendez-vous déjà déposés ni aux Primes acquises. La version en vigueur et sa date figurent en tête de cette page ; les versions précédentes sont communiquées sur demande.

Responsabilité et disponibilité

lameute met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer un accès continu et sécurisé à la plateforme, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue ; l'accès peut être suspendu temporairement pour maintenance, mise à jour ou raison de sécurité, en prévenant quand c'est possible. Chaque partie répond, dans les conditions du droit commun, des dommages directs qu'elle cause à l'autre par un manquement aux présentes ; les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image) sont exclus de part et d'autre, sauf faute lourde ou dolosive. lameute ne répond pas des contenus ou des comportements des utilisateurs entre eux, au-delà de ses obligations d'hébergeur. Pour la relation commerciale avec un Client, la responsabilité est régie par les CGV.

Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de différend, écrivez-nous d'abord à contact@lameute.so : nous cherchons une solution amiable, par écrit, dans les trente jours. À défaut d'accord, le litige est porté, par l'une ou l'autre des parties, devant le tribunal de commerce de Paris, ou la juridiction qui lui succède, lorsque l'utilisateur est commerçant, et à défaut devant la juridiction compétente du ressort de la cour d'appel de Paris, sans préjudice des règles de compétence impératives.