Conditions générales de vente

Objet et parties

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la prestation de prospection commerciale B2B vendue par Anis Moualdi LLC, nom commercial lameute (l'identité complète figure dans les mentions légales), à ses clients professionnels (le « Client »). Les termes en majuscules ont le sens que leur donnent les conditions générales d'utilisation (les « CGU »), que les CGV complètent ; le rendez-vous, écrit sans majuscule dans les présentes, est le Rendez-vous des CGU. Pour la relation commerciale, les CGV prévalent sur tout document contraire du Client.

lameute est votre seule cocontractante. Elle vend la prestation en son nom, la facture, en répond, et la réalise avec des Biz Dev indépendants, qu'elle sélectionne, affecte à votre Campagne avec votre accord et rémunère elle-même. Vous n'avez aucun contrat avec un Biz Dev, ne lui devez rien et ne lui donnez aucune instruction hors de votre Playbook. La création d'une Campagne emporte acceptation pleine et entière des CGV, dans leur version en vigueur à cette date.

Description de la prestation

lameute met en œuvre, pour le Client, une campagne de prospection téléphonique B2B. Le Client définit avec leberger, en une conversation, le cahier des charges de sa Campagne, le Playbook : son offre, sa cible, ses arguments, les réponses aux objections, et son niveau d'exigence, standard ou élevé. Il le valide, fixe le prix de son rendez-vous et le nombre de rendez-vous visés, et publie sa Campagne. Des Biz Dev y postulent ; le Client accepte ceux qu'il retient sur leur profil, ce qui vaut agrément des intervenants que lameute affecte à sa prestation. Le standard qui décide de la validation d'un rendez-vous est celui de lameute, énoncé à l'article 03 ; le niveau d'exigence déclaré s'y ajoute.

L'unité de valeur de la prestation est le rendez-vous qualifié : un rendez-vous avec un interlocuteur professionnel, répondant au standard, déposé dans l'agenda du Client et livré avec l'enregistrement de l'appel qui l'a décroché, les coordonnées du prospect, son résumé et sa note.

lameute n'intervient pas au-delà de la prise de rendez-vous : la tenue du rendez-vous, la négociation et la conclusion d'une éventuelle vente relèvent du Client seul. Les Biz Dev ne vendent pas, ne prennent aucune commande et n'engagent ni le Client ni lameute.

Ce qu'est un rendez-vous qualifié

Un rendez-vous n'est facturé que s'il répond au standard maison, fondé sur trois critères cumulatifs. Les trois doivent être réunis, et tous les trois se vérifient à la réécoute de l'appel.

Chaque rendez-vous déposé est contrôlé par lameute au regard de ces trois critères avant d'être validé. Ce contrôle s'appuie sur l'enregistrement de l'appel, sa transcription et l'analyse de leberger, qui lui attribue une note et en rédige un résumé ; il peut comporter une écoute par une personne de l'équipe de lameute, et toute contestation est instruite par une personne, sur l'enregistrement. lameute peut refuser un rendez-vous issu d'un appel où l'enregistrement n'a pas été annoncé au prospect. Le Client déclare en outre le niveau d'exigence de sa Campagne lors du brief qui précède son lancement : standard, qui s'en tient aux trois critères ci-dessus, ou élevé, qui ajoute un interlocuteur décisionnaire et un intérêt d'achat exprimé. Le niveau déclaré est porté au Playbook remis au Biz Dev : un rendez-vous conforme au standard mais qui ne répond pas au niveau élevé ainsi porté peut être contesté.

Le prix, fixé par le Client, et la facturation à la performance

Le principe est simple : seuls les rendez-vous validés sont facturés. Un rendez-vous qui ne réunit pas les trois critères du standard n'est pas validé, et n'est donc pas facturé. Les rendez-vous non aboutis, refusés au contrôle ou invalidés sur contestation ne sont pas facturés.

Le prix d'un rendez-vous qualifié est fixé par le Client lui-même, Campagne par Campagne, lorsqu'il construit sa Campagne sur la plateforme. Ce prix est affiché sur la Campagne, reste consultable dans son espace client, et s'applique à chaque Biz Dev de la Campagne. La prestation ne comporte ni abonnement, ni frais de mise en route, ni facturation au temps passé.

Le prix applicable à un rendez-vous est celui de la Campagne au moment où ce rendez-vous est déposé : il y est figé. Le Client peut relever le prix de sa Campagne en cours de route, jamais le baisser ; le relèvement s'accompagne du complément de dépôt correspondant aux rendez-vous restant visés, et ne s'applique pas aux rendez-vous déjà déposés.

Le dépôt

Une fois les premiers Biz Dev acceptés sur sa Campagne, et avant tout appel, le Client verse à lameute un dépôt égal à son budget : le nombre de rendez-vous qu'il vise, multiplié par le prix qu'il a fixé. Le dépôt est une avance sur le prix des rendez-vous commandés, versée au titre de cette commande ferme. Il ne vaut pas paiement de la prestation : seuls les rendez-vous validés et devenus définitifs y sont imputés, un par un, au prix figé lors de leur dépôt, et c'est en ce sens qu'un rendez-vous est « facturé » au titre des présentes. Il ne peut servir qu'à régler des prestations de lameute, ne porte aucun intérêt, n'est ni transférable ni utilisable par un tiers, et n'est jamais versé à un Biz Dev : les Biz Dev sont payés par lameute, sur ses propres fonds, au titre de leur propre contrat.

Ce qu'il garantit. Le dépôt sécurise le règlement des rendez-vous que lameute livre : elle n'a pas à en poursuivre le recouvrement, et c'est ce qui permet un modèle payé au seul résultat.

Le solde. Le solde non imputé reste au Client. À compter du trentième jour après le lancement de la Campagne, le Client peut demander le remboursement du solde correspondant aux rendez-vous non livrés, sur le compte d'où provient le dépôt ; la Campagne est alors clôturée pour ces rendez-vous. S'il ne le demande pas, le solde reste disponible pour sa Campagne suivante. Si la Campagne est close avant le trentième jour (article 14), le solde est remboursé à sa clôture, sur demande, dans les mêmes conditions. Pour poursuivre une Campagne au-delà des rendez-vous visés, le Client dépose un nouveau budget.

Le dépôt se verse par virement bancaire, en euros, sur le compte de lameute indiqué dans la demande de dépôt, avec la référence de la Campagne. lameute rapproche chaque dépôt de la Campagne dès sa réception et en tient le solde dans l'espace client. Tout retard de versement du dépôt reporte le lancement de la Campagne.

Factures, TVA et paiement

Le versement du dépôt donne lieu à un reçu valant facture d'acompte, portant la mention « Autoliquidation ». Chaque rendez-vous devenu définitif fait ensuite l'objet d'une facture de lameute, imputée sur le dépôt, disponible dans l'espace client. Toute somme qui ne serait pas couverte par le dépôt (un complément de dépôt, une base de prospection, une facture complémentaire) est payable dans les trente jours de la date de la facture, par les mêmes moyens.

lameute est établie hors de l'Union européenne et ne facture pas la TVA française : ses prix sont nets. Pour un Client assujetti établi en France, la TVA est due par le Client lui-même, par autoliquidation (article 283-2 du Code général des impôts, article 196 de la directive 2006/112/CE) ; la facture porte la mention « Autoliquidation » et le numéro de TVA intracommunautaire du Client, que celui-ci communique à l'ouverture de son compte et tient à jour. Un Client qui ne serait pas assujetti ou identifié à la TVA le signale avant toute commande ; lameute peut alors refuser la commande ou l'accepter aux conditions de TVA applicables.

Conformément à la loi, tout retard de règlement d'une somme due entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

La base de prospection

Trois cas, que le Client choisit pendant le brief. Il apporte une base complète : elle est appelée telle quelle, et il garantit à lameute que les coordonnées qu'elle contient sont des coordonnées professionnelles, collectées licitement, avec l'information des personnes et dans le respect de leur droit d'opposition. Il apporte une base partielle : lameute la complète, aux conditions du troisième cas pour la part qu'elle ajoute. Il n'en apporte pas : lameute constitue la base de la Campagne, à partir de sources de données professionnelles B2B qu'elle interroge par API, sur les critères de ciblage posés avec leberger ; elle est comprise dans la prestation. Dans les trois cas, le Client voit et valide sa base avant le premier appel.

Une base constituée par lameute sert à la Campagne ; le Client, qui la voit et la valide, en devient responsable de traitement pour la suite qu'il donne aux rendez-vous livrés, dans le respect des règles applicables à la prospection B2B. lameute garantit qu'elle a vérifié la licéité de ses sources et qu'elle indique l'origine de chaque contact sur demande ; elle ne garantit ni l'exhaustivité d'une base, ni l'exactitude de chaque coordonnée, dont la qualité est mesurée lors de la validation et des appels. lameute ne revend aucun fichier de contacts en dehors d'une Campagne.

Contester un rendez-vous

Si vous estimez qu'un rendez-vous ne répond pas au standard, vous pouvez le contester dans un délai de 24 heures après sa mise à disposition, depuis la fiche du rendez-vous dans votre espace client, en précisant le critère, ou le niveau d'exigence, qui ferait défaut. Passé ce délai, le rendez-vous est définitif et n'est plus contestable.

Chaque contestation est instruite par une personne de l'équipe de lameute, au regard des trois critères et du niveau d'exigence déclaré pour votre Campagne, sur l'enregistrement de l'appel, sa transcription et l'analyse de leberger. La décision vous est notifiée sur la fiche du rendez-vous, avec ses motifs. Si la contestation est fondée, le rendez-vous est invalidé : il n'est pas imputé sur le dépôt, et sa part rejoint le solde non imputé, qui reste au Client. Si elle ne l'est pas, le rendez-vous est définitif. Dans les deux cas, vous restez libre de tenir le rendez-vous. Notre objectif est une instruction rapide et de bonne foi, dans l'intérêt d'une relation durable.

Absence de garantie de résultat chiffré

lameute s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la Campagne : la publication auprès des Biz Dev, la sélection et l'agrément des candidatures, le contrôle de chaque rendez-vous, l'instruction des contestations. La prospection dépendant de facteurs extérieurs (marché, secteur, offre du Client, prix fixé, disponibilité des interlocuteurs, nombre de Biz Dev qui postulent), lameute ne garantit aucun volume de rendez-vous, aucun délai, ni aucun résultat commercial chiffré : ni nombre de rendez-vous sur une période, ni nombre de Biz Dev sur une Campagne, ni taux de transformation, ni chiffre d'affaires généré.

La contrepartie de cette absence de garantie est notre modèle même : vous ne payez définitivement que les rendez-vous validés, et le solde de votre dépôt vous revient. Le risque de la prospection reste de notre côté.

Ce que le Client garantit

Le Client garantit que son offre est licite et que les informations qu'il confie à leberger et porte au Playbook sont exactes, et il répond seul de ce qui est dit de son offre conformément à ce Playbook. Il autorise lameute et les Biz Dev à se présenter en son nom auprès des prospects, dans les limites du Playbook, pendant la Campagne. Il ne confie aux Biz Dev aucune tâche hors de la Campagne, ne leur donne aucune instruction qui ne figure pas au Playbook, et ne les sollicite pas, pendant la Campagne et les trois mois qui suivent, pour une prestation de prospection téléphonique hors de la plateforme, sauf accord écrit de lameute. Il n'utilise pas la plateforme pour prospecter des consommateurs ni dans un secteur où le démarchage téléphonique est interdit.

Les enregistrements et la confidentialité

Chaque rendez-vous validé est livré avec l'enregistrement de l'appel qui l'a décroché. Le Client l'écoute pour préparer son rendez-vous et, s'il y a lieu, le contester. Il ne le diffuse pas, ne le communique à aucun tiers hors de son entreprise, ne l'utilise ni comme matériel de formation ni à aucune autre fin, et ne tente pas d'en extraire la voix ou l'identité du Biz Dev au-delà de ce que la fiche indique. L'enregistrement reste accessible pendant six mois après que le rendez-vous est devenu définitif, puis il est archivé en accès restreint pendant cinq ans au titre de la preuve ; lorsque le prospect a refusé l'enregistrement, le Client ne l'écoute que pour vérifier le rendez-vous pendant le délai de contestation, et il est supprimé sept jours après que le rendez-vous est devenu définitif ; sa transcription, son résumé et sa note restent consultables dans l'espace client pendant la Campagne, puis sont archivés en accès restreint pendant cinq ans.

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre : pour lameute et les Biz Dev, l'offre, le Playbook, la base et les prix du Client ; pour le Client, les enregistrements, les profils et les informations des Biz Dev, et la méthode de lameute. Cette obligation survit trois ans à la fin de la relation. lameute peut citer le nom du Client comme référence, et publier une étude de cas, avec son accord écrit préalable.

Les données de vos prospects

La prospection traite des données personnelles : celles des prospects appelés (identité, fonction, coordonnées professionnelles, enregistrement de l'appel qui fixe un rendez-vous) et celles des personnes qui agissent pour le Client. Les rôles sont les suivants.

• Base apportée par le Client : pour la phase d'appel et de livraison des rendez-vous, le Client et lameute sont responsables conjoints du traitement. Le Client détermine la cible et garantit la licéité de sa base ; lameute détermine les moyens (la plateforme, les Biz Dev, leberger), informe les prospects dès le premier appel et dans sa politique de confidentialité ; le Client, lorsqu'il écrit au prospect pour le rendez-vous, lui communique l'information que la réglementation prévoit pour ses propres traitements ; lameute reçoit et traite les demandes de droits qui lui parviennent, tient la liste d'opposition, assure la sécurité, et répond des Biz Dev, ses sous-traitants. Les prospects peuvent exercer leurs droits auprès de l'un ou de l'autre ; les parties s'informent mutuellement de toute demande et de toute violation sans délai. L'essentiel de cet accord est mis à la disposition des personnes par la politique de confidentialité.
• Base constituée par lameute : lameute en est responsable de traitement, de sa constitution à la livraison des rendez-vous, et répond de la licéité de ses sources.
• Après la livraison d'un rendez-vous, ou d'une base : le Client est responsable de traitement indépendant pour sa propre suite commerciale, dans le respect des règles applicables à la prospection B2B et des oppositions que lameute lui transmet.
• Les données des personnes du Client (comptes, échanges avec leberger) : lameute en est responsable de traitement, selon sa politique de confidentialité.

Pour toute opération que lameute réaliserait strictement sur instruction documentée du Client, lameute agit en qualité de sous-traitant et s'engage à : ne traiter les données que pour la Campagne et selon ces instructions ; garantir la confidentialité des personnes habilitées ; mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans sa politique de confidentialité ; ne recourir qu'à des sous-traitants ultérieurs liés par des obligations équivalentes, dont la liste est communiquée sur demande, et informer le Client de tout changement, qui peut s'y opposer pour un motif légitime ; encadrer tout transfert hors de l'Union européenne par une garantie appropriée ; aider le Client à répondre aux demandes des personnes et à ses propres obligations ; lui notifier toute violation de données sans délai injustifié ; supprimer ou restituer les données à la fin de la Campagne, sauf obligation légale de conservation ; et mettre à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Propriété intellectuelle

Le Playbook est rédigé à partir des éléments du Client, qui en reste propriétaire ; lameute et les Biz Dev ne l'utilisent que pour la Campagne. La structure du Playbook, la méthode de qualification, la plateforme et leberger restent la propriété de lameute. Le Client accorde à lameute le droit d'utiliser son nom, sa marque et ses éléments de présentation pour les seuls besoins de la Campagne. Aucun extrait d'un appel passé pour le Client n'est publié, sur un profil de Biz Dev ou ailleurs, sans l'accord exprès du Client, du Biz Dev et de la personne enregistrée.

Durée, résiliation et suspension

Une Campagne court jusqu'à la livraison des rendez-vous visés, ou jusqu'à sa clôture. Chaque partie peut mettre fin à une Campagne à tout moment, moyennant un préavis de quinze jours, notifié par écrit (un e-mail suffit) : les rendez-vous déposés avant la fin du préavis sont contrôlés, et ceux qui sont validés et deviennent définitifs sont dus ; le solde non imputé du dépôt suit l'article 05.

En cas de manquement de l'une des parties (notamment un défaut de paiement, ou une base ou une offre illicite), l'autre peut, après mise en demeure écrite restée sans effet quinze jours, suspendre la prestation ou résilier la relation de plein droit, avec un exposé des motifs. lameute peut suspendre une Campagne sans délai en cas de fraude présumée ou de risque pour les personnes appelées, en notifiant ses motifs par écrit dans les vingt-quatre heures. Les sommes dues au titre des rendez-vous définitifs restent exigibles.

Responsabilité

Chaque partie répond, dans les conditions du droit commun, des dommages directs et prouvés qu'elle cause à l'autre par un manquement aux présentes. Sont exclus, de part et d'autre, les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, sauf faute lourde ou dolosive. lameute répond de ses Biz Dev comme d'elle-même dans l'exécution de la prestation.

Sauf faute lourde ou dolosive, et sauf pour ses obligations relatives aux données personnelles, la responsabilité de lameute est limitée au montant des sommes facturées au Client au titre de la Campagne concernée sur les douze mois précédant le fait générateur. La responsabilité du Client au titre de la licéité de son offre et de sa base n'est pas limitée.

Évolution des conditions

lameute peut faire évoluer les présentes CGV. Toute modification est notifiée au Client par écrit au moins quinze jours avant son entrée en vigueur ; une Campagne en cours reste régie par la version acceptée à sa création, sauf si le Client accepte la nouvelle version ou si la modification est imposée par la loi. Le Client qui refuse une modification peut clôturer sa Campagne avant son entrée en vigueur, le solde de son dépôt suivant l'article 05.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable, par écrit, dans les trente jours ; vous pouvez nous écrire à contact@lameute.so. À défaut d'accord, et la relation étant conclue entre professionnels, tout litige est porté par l'une ou l'autre des parties devant le tribunal de commerce de Paris, ou la juridiction qui lui succède, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, sauf règle de compétence impérative contraire.